Conditions générales de vente

Le service est édité par Fireprev Expert, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 928 731 413 00011 (code NAF 74.90B), dont le siège est situé 14A Chemin des Amandiers, 30131 Pujaut, France.

Contact : contact@fireprev-expert.fr, téléphone 04 48 06 53 19. Directeur de la publication : le représentant légal de Fireprev Expert. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, à distance et en ligne, de l'abonnement de veille réglementaire proposé par Fireprev Expert sur app.fireprev-expert.fr, ainsi que les conditions de l'offre gratuite d'entraînement QCM décrites à l'article 4. Elles s'appliquent à toute souscription de cet abonnement, à l'exclusion de toute autre prestation.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

L'abonnement de veille réglementaire donne accès à un service d'information : veille quotidienne du Journal officiel, réponses ministérielles (Sénat et Assemblée nationale), filtres par typologie (ERP / IGH / Habitation / ICPE) et historique consultable.

Ce service est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire personnalisé et ne se substitue pas à l'analyse d'un professionnel pour une situation particulière. Fireprev Expert est tenu d'une obligation de moyens quant à la mise à jour et à la pertinence des contenus.

La veille est un outil de mise à disposition d'informations publiées publiquement (Journal officiel, réponses ministérielles et autres sources officielles accessibles à tous). Elle facilite l'accès à ces informations mais ne dispense pas le client de sa propre obligation de s'informer et de vérifier l'information à la source officielle. Fireprev Expert ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur, de retard ou d'omission des sources publiques exploitées, et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

L'accès aux QCM d'entraînement SSIAP comprend une offre gratuite : cinq (5) questions offertes à la création du compte, puis une (1) question supplémentaire par période de vingt-quatre (24) heures, cumulable, ce solde étant commun à l'ensemble des QCM d'entraînement.

Cette offre gratuite est encadrée par deux limites destinées à prévenir les usages abusifs : (a) le cumul de questions non consommées est plafonné à trente (30) questions ; au-delà de ce plafond, l'accumulation est suspendue et reprend dès que des questions sont consommées ; (b) le solde de questions gratuites est remis à zéro après trente (30) jours consécutifs sans utilisation ; l'attribution d'une question par jour reprend ensuite normalement.

Ces limites ne s'appliquent pas aux accès illimités (abonnement QCM, abonnement Fireprev Pro actif ou déblocage acquis antérieurement). L'offre gratuite est fournie à titre gracieux et ne constitue pas un engagement contractuel : Fireprev Expert se réserve le droit d'en faire évoluer les paramètres, ceux applicables étant affichés dans l'application.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d'abonnement au jour de la commande : 49 EUR par mois pour la formule mensuelle, 490 EUR par an pour la formule annuelle. Les prix sont indiqués TTC ; TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Fireprev Expert se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription puis, en cas de reconduction, le prix communiqué avant le renouvellement.

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par Fireprev Expert ; elles sont traitées par Stripe.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé de la date de reconduction et de sa faculté de ne pas reconduire.

Pour le consommateur, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la souscription (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, s'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, le client qui demande à accéder au service sans attendre la fin de ce délai reconnaît, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée.

Fireprev Expert s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du service mais ne garantit pas l'absence d'interruption ni l'exhaustivité des contenus de veille. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la seule base des informations fournies.

La plateforme peut proposer un outil d'assistance à la rédaction de notices de sécurité (génération assistée à partir de sources réglementaires). Cet outil constitue une aide à la production de documents : les livrables générés sont des projets, fournis à titre indicatif, qui doivent être relus, vérifiés, complétés et adaptés au projet réel par un professionnel compétent avant tout usage, notamment avant tout dépôt ou présentation à une commission de sécurité. Ils ne constituent ni un conseil réglementaire personnalisé, ni une garantie de conformité.

Le client demeure seul responsable de l'utilisation, de l'interprétation, de la vérification et de la validation des livrables, ainsi que des décisions prises sur leur base. La responsabilité de Fireprev Expert ne saurait être engagée au titre du contenu, de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de la conformité réglementaire des livrables générés, ni des conséquences de leur utilisation par le client ou par un tiers.

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD pour la gestion de l'abonnement et l'accès au service. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@fireprev-expert.fr. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Les contenus mis à disposition (synthèses, sélections, interface) sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans droit de reproduction ou de rediffusion à des tiers.

Toute réclamation peut être adressée à contact@fireprev-expert.fr. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur : nom et coordonnées À COMPLÉTER]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.