Conditions générales de vente

Le service est édité par Fireprev Expert, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 928 731 413 00011 (code NAF 74.90B), dont le siège est situé 14A Chemin des Amandiers, 30131 Pujaut, France.

Contact : contact@fireprev-expert.fr, téléphone 04 48 06 53 19. Directeur de la publication : le représentant légal de Fireprev Expert. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, à distance et en ligne, de l'abonnement de veille réglementaire proposé par Fireprev Expert sur app.fireprev-expert.fr. Elles s'appliquent à toute souscription de cet abonnement, à l'exclusion de toute autre prestation.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

L'abonnement de veille réglementaire donne accès à un service d'information : veille quotidienne du Journal officiel, réponses ministérielles (Sénat et Assemblée nationale), filtres par typologie (ERP / IGH / Habitation / ICPE) et historique consultable.

Ce service est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire personnalisé et ne se substitue pas à l'analyse d'un professionnel pour une situation particulière. Fireprev Expert est tenu d'une obligation de moyens quant à la mise à jour et à la pertinence des contenus.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d'abonnement au jour de la commande : 49 EUR par mois pour la formule mensuelle, 490 EUR par an pour la formule annuelle. Les prix sont indiqués TTC ; TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Fireprev Expert se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription puis, en cas de reconduction, le prix communiqué avant le renouvellement.

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par Fireprev Expert ; elles sont traitées par Stripe.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé de la date de reconduction et de sa faculté de ne pas reconduire.

Pour le consommateur, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la souscription (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, s'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, le client qui demande à accéder au service sans attendre la fin de ce délai reconnaît, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée.

Fireprev Expert s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du service mais ne garantit pas l'absence d'interruption ni l'exhaustivité des contenus de veille. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la seule base des informations fournies.

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD pour la gestion de l'abonnement et l'accès au service. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@fireprev-expert.fr. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Les contenus mis à disposition (synthèses, sélections, interface) sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans droit de reproduction ou de rediffusion à des tiers.

Toute réclamation peut être adressée à contact@fireprev-expert.fr. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur : nom et coordonnées À COMPLÉTER]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.